Mise à jour concernant les contre-tarifs récents : Mise à jour de l’ordonnance américaine 25-19 relative à la remise de la surtaxe

Chers membres,

L’avis douanier 25-19 a été récemment mis à jour, fournissant des indications supplémentaires sur la remise des surtaxes pour les marchandises importées des États-Unis destinées à être utilisées dans la fabrication ou la transformation au Canada.

Cette mise à jour est particulièrement pertinente suite au nouveau décret américain sur la surtaxe (2026) , qui est entré en vigueur le 8 septembre 2026.

Dans nos précédents échanges, nous avons identifié plusieurs classifications tarifaires pertinentes pour l'industrie de la fenestration, notamment :

• 7610.10.00 - Portes, fenêtres, cadres et seuils en aluminium

• 8302.41.10 - quincaillerie pour fenêtres et battants

• 8302.42.00 - Accessoires et quincaillerie divers

• 8302.49.00 - charnières et autres accessoires

• 7308.30.00 - Portes, fenêtres, cadres et seuils en fer ou en acier

• 7318.11.00 à 7318.29.00 - une large gamme de fixations en fer ou en acier

  
  

La voie de remise de la surtaxe sur la fabrication établie en vertu du Décret américain de remise de la surtaxe (2025) demeure accessible grâce au code d’autorisation spéciale de l’ASFC 25-0466C . Des modifications récentes ont élargi cette voie afin d’inclure les marchandises admissibles assujetties au nouveau Décret américain de remise de la surtaxe (2026).

Il est important de noter, cependant, que les délais de remise varient désormais selon le régime de surtaxe applicable.

1. Matériel soumis à la nouvelle surtaxe américaine (2026)

Les classifications tarifaires incluant 8302.41.10, 8302.42.00 et 8302.49.00 sont incluses dans l'annexe 2 du nouvel arrêté de 2026 et sont soumises à une surtaxe de 25 % .

Lorsque ces marchandises sont importées pour être utilisées dans la fabrication ou la transformation au Canada et répondent aux conditions applicables, elles peuvent être admissibles à une remise en utilisant le 25-0466C .

Il n'existe actuellement aucune date d'expiration précisée pour cette exemption de fabrication au titre du décret de 2026.

2. Produits en aluminium

Les produits en aluminium restent couverts par le décret distinct relatif à la surtaxe des États-Unis (Acier et aluminium 2025).

Les marchandises figurant aux annexes 1 et 1.1 de l’aluminium restent admissibles à la remise générale sur la fabrication lorsqu’elles sont importées avant le 1er juillet 2027 .

Cela inclut le code 7610.10.00 - portes, fenêtres, cadres et seuils en aluminium , qui est actuellement inclus dans l'annexe 1.1 et est soumis à une surtaxe de 50 % avant remise.

Lorsque des marchandises admissibles sont importées pour être utilisées directement dans la fabrication ou la transformation au Canada, le formulaire 25-0466C peut être utilisé pour demander une remise jusqu’au 30 juin 2027 .

3. Produits sidérurgiques

La situation est différente pour l'acier.

Les marchandises figurant dans les annexes 2 et 2.1 de l'ordonnance américaine sur la surtaxe (acier et aluminium 2025) ne sont admissibles à la remise générale sur la fabrication que si elles ont été importées avant le 1er février 2026 .

Cela affecte plusieurs classifications relatives à la fabrication de fenêtres, notamment :

• 7308.30.00 - Portes, fenêtres, cadres et seuils en fer ou en acier

• 7318.11.00 à 7318.29.00 - vis, boulons, écrous, rondelles, rivets et autres fixations en fer ou en acier

• 7326.90.90 - Autres articles en fer ou en acier, classification actuellement utilisée pour certains intercalaires de vitrage isolant en acier

  
  

Dans sa version actuelle, le décret sous-jacent ne permet pas aux marchandises de l’annexe 2.1 de bénéficier de la remise générale sur les importations intervenant après le 31 janvier 2026.

Fenestration Canada a relevé une divergence apparente entre le décret initial et la mise à jour du 11 septembre de l’Avis douanier 25-19 concernant le traitement des produits en acier de l’annexe 2.1. Nous demandons des précisions à l’ASFC et informerons nos membres dès que nous aurons reçu une réponse.

Ce que les membres devraient faire

Les membres important des composants d'origine américaine doivent revoir leurs classifications tarifaires avec leur courtier en douane et déterminer quel régime de surtaxe s'applique à leurs produits.

Les membres devraient également examiner si le numéro 25-0466C peut être utilisé pour les marchandises admissibles importées pour être utilisées directement dans la fabrication ou la transformation au Canada.

Si vous constatez que des surtaxes sont appliquées à un composant de fenestration et que vous n'êtes pas certain qu'une remise soit possible, veuillez envoyer la description du produit, la classification tarifaire et le pays d'origine à adrian@fenestrationcanada.ca .

Nous continuons à recenser les secteurs touchés et nous apporterons notre soutien et mettrons en œuvre des mesures d'aide lorsque cela sera possible.

Bien à vous,

Adrian Edge

Directeur - Codes et Affaires Réglementaires