Avis 26-07 de l'ASFC : Processus de remboursement des frais 8302.41.90 et 3925.20.00 avec code OIC

Chers membres,

Tard dans la journée du 11 mars, l’ASFC a publié l’Avis des douanes 26-07 , qui décrit le processus de versement et de remboursement des surtaxes liées aux codes SH 8302.41.90 (.20 et .39) et 3925.20.00 .

L’avis douanier 26-07 est disponible ici : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn26-07-fra.html

L’avis et le décret du ministère des Finances font référence à plusieurs domaines politiques (santé publique, sécurité publique, sécurité nationale, soins de santé et éoliennes). Toutefois, à la fin de la section 1, l’avis précise également que « tous les biens énumérés à l’annexe 1 du décret de remise ». C’est sur cette base que repose la remise accordée pour les biens liés à la fenestration.

L’ordonnance de remise se trouve ici : https://orders-in-council.canada.ca/attachment.php?attach=48175&lang=en

Rémission (à l'avenir)

Les importateurs doivent utiliser le code OIC 26-0145C pour exonérer de la surtaxe les articles tarifaires suivants :

• 8302.41.90.20 – Quincaillerie pour fenêtres

• 8302.41.90.39 – Quincaillerie de porte

• 3925.20.00 – Fenêtres et portes finies en PVC et fibre de verre

  
  

Veuillez vous assurer que les extensions tarifaires nationales correctes (.20 et .39) sont utilisées pour le matériel, car les autres extensions nationales sous 8302.41.90 ne sont pas couvertes par cette remise.

Corrections (inscriptions non encore payées)

Pour les importations concernées dont le paiement n'est pas encore exigible , une correction peut être effectuée via une déclaration de marchandises commerciales en utilisant le code motif : R5-00-COT

Ajustements / Remboursements (surtaxe déjà payée)

Si la surtaxe a déjà été payée sur les marchandises admissibles depuis le 26 décembre 2025 (date de la première mise en œuvre de la surtaxe sur les dérivés de l'acier), les importateurs peuvent demander un remboursement ou un ajustement en utilisant le code de motif : R2-74-1-GR-53

Les membres doivent également savoir que l’ASFC a activé les ajustements de masse par l’intermédiaire du portail CARM le 2 février. Cela pourrait simplifier le processus pour les courtiers qui traitent plusieurs transactions.

L’avis douanier 26-03 est disponible ici : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn26-03-eng.html

Nous vous recommandons de collaborer avec votre courtier en douane afin de garantir que les remises et les ajustements nécessaires soient appliqués correctement.

N'hésitez pas à me faire part de vos commentaires sur le fonctionnement du processus. Je suis à votre disposition pour vous aider.

Merci,

Adrian Edge

Directeur - Codes et Affaires Réglementaires